Représentant légal

Muriel Laumosne

Numéro d'immatriculation de l'entreprise

SIRET   75315545600027

SIREN   753155456     

APE       8690F    

TVA Non applicable, art 293 B du CGI

1&1 IONOS Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Médiation

AME COM MEDIATION

RCP

MDN4810 MEDINAT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MURIEL LAUMOSNE (E.I.) mis à jour le 31 juillet 2023

Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Muriel Laumosne, Sophrologue Praticien et le ou les particulier(s) et entreprise(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le présent site Internet. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées. 

En validant la commande d'un service à la personne proposé par Muriel Laumosne, le Client  (particulier, entreprise, collectivité) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle. 

Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Muriel Laumosne. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

L'entreprise individuelle Muriel Laumosne dispose du Statut Juridique de profession libérale sous le statut auto-entrepreneur. Son Activité Principale Exercée est une "activité de santé humaine non classées ailleurs" (code APE 8690F). Elle est soumise au Régime spécial des bénéfices non commerciaux.

Muriel Laumosne est inscrite à l'URSSAF sous le n° de SIRET 75015545600027. Son siège social est situé au 1 clos des Chênes 28480 MIERMAIGNE 

Article 1. Clause Générale

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail ou en ligne. Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation. La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve. 

Article 2. Champs d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Muriel Laumosne, Sophrologue Praticien. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Muriel Laumosne : 

• Séances individuelles et collectives d'entraînement à la Sophrologie
• Séances collectives de sophrologie

Dans ses locaux professionnels ;

A distance par un moyen de communication électronique ;

Hors établissement du Sophrologue : par exemple au domicile du Client, lors d’ateliers collectifs de sophrologie, lors d’ateliers d’intervention et/ou de séances de Sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.

Ateliers de présentation et d'intervention sur différents thèmes auprès d'entreprises, de collectivités, d'associations, sans que cette liste soit limitative. 

Article 3. Description du Service

Les séances individuelles et collectives proposées sont celles qui figurent sur le site de Muriel Laumosne (www.murementsophrologie.fr). Sur demande, des séances individuelles ou collectives pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s) et entreprise(s).

Le Client peut réserver directement par téléphone au 06 59 30 24 90, ou par mail murementsophrologie@free.fr ou via le site Internet www.murementsophrologie.

Toutes les séances de sophrologie sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance, au sein du cabinet, de l'entreprise, du comité d’entreprise, de la collectivité… et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.

Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.

Muriel Laumosne se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu'elle a reçues et qu'elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d'un(e) professionnel(lle) plus compétente pour répondre à sa demande spécifique. 

Article 4. Prix, moyens et conditions de paiement

Les tarifs demandés par Muriel Laumosne sont indiqués sur le site Internet www.murementsophrologie.fr 

Muriel Laumosne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le jour de la prestation sera le seul applicable au Client.

Ils sont mentionnés en Euros TTC "TVA non applicable, Article 293-B du CGI" et correspondent à ceux en vigueur le jour du rendez-vous. 

Le paiement s'effectue à l'issue de la séance individuelle, à l'issue de la séance collectivité réservée à l'unité, ou à l'issue de la 1ère séance collective qui marquera l'engagement pour un Programme de 5 ou 10 séances.

Le paiement se fera par les moyens suivants : Chèque, Virement, Carte bleue, Espèces, à l'ordre de Muriel Laumosne exclusivement.  

Au début du 1er Rendez-vous, Muriel Laumosne informe systématiquement son Client : 

• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour
• De son droit au délai de rétractation de 48 heures en cas de rendez-vous pour une séance commandée non exécutée

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. 

Modalités des paiements des prestations

Les paiements des séances sont exigibles à l'issue de la séance individuelle, au démarrage d'un programme de 5 ou 10 séances collectives. Concernant les entreprises et collectivités, ils sont convenus selon un programme défini et co-signés préalablement. 

Le paiement par les particuliers se fera uniquement en espèces, virement, carte bleue ou par chèque libellé à l’ordre de Muriel Laumosne. Une facture papier sera systématiquement remise. Le paiement par les entreprises et collectivités se fera par chèque ou virement. Toute séance commencée est due dans sa totalité.

Article 5. Mentions Légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Responsabilité 

Muriel Laumosne met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Muriel Laumosne n'est tenue que par une obligation de moyens.

Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique par exemple) peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit Muriel Laumosne contre tout recours à ce titre.
Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Muriel Laumosne et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.

Il est à noter également que les séances de Sophrologie proposées par Muriel Laumosne ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.

Assurances :
L’activité de Muriel Laumosne est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations. Contrat MEDINAT. 

RCP MDN 4810

Article 6. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données Client sont recueillies uniquement par Muriel Laumosne, Déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.

Les données à caractère personnel recueillies par Muriel Laumosne à l'occasion d'une réservation et d'une séance individuelle ou collective sont nécessaires pour : 

• La gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le Client
• La lutte contre la fraude sur Internet

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel. 

Muriel Laumosne s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l'exercice de sa profession.

Muriel Laumosne archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés de Muriel Laumosne seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Conscient de sa position, Muriel Laumosne s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client.

Muriel Laumosne est membre actif de la Société Française de sophrologie. 

Article 7. Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au Client, sites professionnels personnel www.murementsophrologie.fr ou partagés, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Muriel Laumosne. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de Muriel Laumosne. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Muriel Laumosne Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.

Article 8. Droit applicable, litiges, service de médiation

Conformément à l'Article L641-1 du Code de la Consommation légiféré par la Loi du 1er juillet 2016, Muriel LAUMOSNE propose un service de médiation à la consommation en cas de litige que ses clients peuvent consulter (gratuitement) en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au prestataire : Médiation AME Consommation. 

11 place Dauphine, 75001 PARIS

Article 9. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents des Hauts de France hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 31 juillet 2023.

Informations légales : Muriel LAUMOSNE – Profession Libérale (E.I) Auto-entrepreneur SIREN : 753155456 – SIRET 75315545600027 - Code APE : 8690 F

Siège social : 1 clos des Chênes 28480 MIERMAIGNE

Téléphone : 06 59 30 24 90

Mail : murementsophrologie @free.fr

Site : www.murementsophrologie.fr